En cas d’un retrait de permis de conduire, vous devez immédiatement le déclarer à votre assureur auto qui sera en mesure soit d’augmenter votre prime d’assurance soit tout bonnement de résilier votre contrat d’assureur. Voici un petit tour d’horizon des démarches à effectuer.

Déclaration à l’assureur du retrait de permis de conduire

Dès lors que vous êtes victime d’un retrait de permis, vous devez obligatoirement l’annoncer à votre assureur auto car il s’agit d’une conséquence nouvelle susceptible d’aggraver le risque. Obligation par l’article de loi L113-4 du Code des assurances, la suspension du permis est une mesure administrative et judiciaire. Si vous omettez de le déclarer à votre assureur, celui-ci pourra résilier votre assurance auto.
En revanche dès qu’il est informé de votre suspension de permis, il peut selon les cas majorer votre prime.

Résiliation de votre contrat d’assurance

Si votre suspension de permis a pour cause une conduite en état d’ivresse sur la voie publique et que vous êtes responsable d’un accident, votre assureur peut tout à fait résilier votre contrat. Cela s’applique lorsque que la suspension de permis est supérieure à un mois.

Modalités de la résiliation

Votre assureur vous envoie tout simplement un recommandé avec accusé de réception qui prendra effet un mois après l’envoi. Après la date de réception du courrier, la part de cotisation à votre assurance auto doit vous êtes remboursée.

Comment retrouver un assureur après un retrait de permis

Dès lors que votre contrat auto prend fin, il n’est pas rare de rencontrer certaines difficultés pour trouver un nouvel assureur. En cas d’échec à retrouver un nouvel assureur auto, vous pouvez vous adresse au bureau central de tarification (BCT) en les contactant par téléphone au 01 53 21 50 40 ou écrire par courrier au 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS. Cet organisme intégralement gratuit vous assistera dans vos démarches afin de trouver un nouvel assureur.

En cas d’acceptation de l’assureur

Dès lors que le retrait de permis atteint les deux mois, votre assureur a le droit de ne pas résilier votre contrat d’assurance mais de majorer la prime de ce dernier.
Pas de panique, les taux de majoration sont encadrés par l’article A335-2-9 du Code des assurances que votre assureur doit obligatoirement respecter. En effet, cet article prévoit que le pourcentage de la majoration de la prime ne doit pas dépasser 50% pour un retrait de 2 à 6 mois et cent pour cent dans le cas d’une suspension de plus de 6 mois. A noter que le pourcentage de la majoration est de 200%.

A VOUS DE COMMENTER !

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici